⛽ Prime carburant : le plafond d'exonération est porté à 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2026
Initialement fixé à 300 €, puis doublé à 600 € en mai 2026, le plafond d’exonération sociale de la prime carburant est désormais fixé, de manière exceptionnelle, à 1 000 € pour la seule année 2026, comme l’avait annoncé le gouvernement lors d’une conférence de presse le 22 septembre dernier. Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 entérine en effet cette annonce en modifiant l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, fixant le régime social de la prime transport (incluant également les frais de recharge d’un véhicule électrique et d’alimentation d’un véhicule hybride rechargeable ou à hydrogène).
Il s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.
A noter : Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit également de porter le plafond de défiscalisation à 1 000 € en 2026.
⬆️ Hausse du plafond à 1 000 €
Comme attendu, le décret du 20 octobre 2026 modifie les limites d’exonération de charges sociales (figurant à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale relatif à la CSG, auquel renvoie l’article L. 242-1 pour les cotisations sociales) en reprenant à l’identique les limites figurant actuellement au sein du Code général des impôts (CGI, art. 81, 19 ter, b et c).
Toutefois, il porte exceptionnellement à 1 000 € par an et par salarié la limite d’exonération des primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre de la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pour rappel, cette prise en charge facultative, dite « prime transport », peut être versée par l’employeur aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour leurs trajets domicile-travail. La prime est en principe exonérée de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 300 € par salarié pour les frais de carburant (essence, diesel) et de 600 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (plafond commun au forfait mobilités durables ; BOSS, Frais professionnels, § 970).
Conformément au décret, à titre dérogatoire, sont portées à 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026, les différentes limites d’exonération prévues par l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir celles applicables :
pour l’ensemble des frais de carburant, recharge des véhicules électriques, alimentation des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène, forfait mobilités durables (limite globale de 600 € en principe) ;
pour les seuls frais de carburant (contre 300 € en principe) ;
pour le cumul du remboursement des frais de transport collectif et du forfait mobilités durables (contre 900 € en principe) ;
pour la prise en charge, par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques en l’absence de remboursement de frais de transport collectif (contre 310 € en principe).
✅ Critères de prise en charge simplifiés
En outre, dans un communiqué publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 6 août dernier, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé que deux conditions d’attribution prévues respectivement aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du Code du travail sont « suspendues jusqu’au 31 décembre 2026 », à savoir :
l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier ;
le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés.
Cette suspension résulte uniquement du BOSS et non du décret, lequel porte seulement sur les montants d’exonérations. Côté fiscal, ces dérogations figurent expressément au sein du projet de loi de finances pour 2027 pour sécuriser l’entièreté de la mesure.
Pour 2026, la prime transport sera ainsi ouverte à de nombreux salariés, sans contrainte de cumul avec les autres primes, ni de lieu de résidence.
Les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant, tel que son caractère non obligatoire, demeurent applicables d’après les conditions actuellement en vigueur. Il ne sera pas non plus nécessaire de « fournir des justificatifs », avait indiqué le ministre en charge des PME, Serge Papin, en mai : « nous faisons confiance aux entreprises volontaires pour savoir qui, parmi leurs salariés, a besoin de ce coup de pouce ».
📈 Secteur du recyclage : les salaires minima augmenteront de 2,3 % en 2027
Les partenaires sociaux de la branche des industries et commerces de la récupération ont conclu, à l’issue des négociations du 24 septembre, un accord prévoyant une revalorisation de 2,3 % de l’ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2027.
Le premier niveau de la grille atteindra ainsi 1 954,36 euros brut par mois, soit 87,34 euros de plus que le Smic mensuel brut actuellement fixé à 1 867,02 euros.
Les partenaires sociaux ont négocié un avenant à l’accord du 24 juin 2026 sur la prime exceptionnelle de transport. Initialement prévu jusqu’au 31 octobre, le dispositif sera prolongé en novembre et décembre 2026 pour tenir compte de la hausse du coût des carburants. Les entreprises devront verser 30 euros pour chacun de ces deux mois, ou 60 euros en une seule fois au plus tard avec la paie de décembre.
🧐 Le ministère du travail publie une foire aux questions pour aider les employeurs touchés par les violences urbaines
Activité partielle, report des cotisations sociales… A la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre, le ministère du travail publie une foire aux questions détaillant les mesures de soutien aux entreprises touchées. Parmi elles, la prise en charge intégrale de l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés.
💔😈 Double vie amoureuse au bureau … attention au trouble objectif
👱🏻♀️🙋🏻♂️👩🏻 Faits : un salarié entretenait des relations de couple avec deux collègues en même temps, sans qu'elles ne soient au courant (et donc consentantes).
💥 La révélation de cette situation avait généré de nombreuses tensions et difficultés au sein de l'entreprise : arrêts de travail, tentative de suicide, craintes de représailles, etc.
➡️ Selon les juges, le comportement du salarié, "même dans le cadre de sa vie personnelle, jetait le discrédit sur son activité professionnelle et portait gravement atteinte à son autorité (...) ainsi qu'à la confiance que l'employeur devait lui accorder". Ainsi, les "faits relevant de sa vie privée avaient créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise, en sorte que le licenciement était fondé".
🎯 Le "comportement manipulateur" d'un salarié vis-à-vis de ses collègues dans un cadre privé peut justifier son licenciement pour trouble objectif dans l'entreprise.
Référence : Cass. soc. 21 octobre 2026 n° 24-22.661
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