🚨 Actu juridique RH du 16 octobre 2026

🎫 Titres-restaurant : l’Assemblée nationale adopte une réforme d'ampleur

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi 7 octobre 2026, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant déposée le 9 juin 2026.

Les règles, à compter du 1er janvier 2028, pourraient être les suivantes :

• les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés ;

• les titres‑restaurant pourront être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, sauf exceptions qui seront précisées par décret (alcool, confiseries, aliments infantiles et animaliers) ;

• chaque bénéficiaire pourra faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire ;

• les titres-restaurant pourront être utilisés tous les jours de la semaine donc le dimanche et les jours fériés, ce qui est impossible aujourd'hui sauf exceptions.

💶 NAO 2027 : BNP Paribas propose une augmentation collective de 1500 € bruts par an

Comme chaque fin d'année, les négociations annuelles sur les salaires entre directions et organisations syndicales s'ouvrent dans les entreprises. Avec pour 2027 un enjeu supplémentaire : le contexte inflationniste, notamment sur les prix du carburant.

❓ Les entreprises vont-elles accorder des budgets supplémentaires pour permettre aux salariés de compenser l'inflation ? Des mesures spécifiques seront-elles prévues pour les salariés contraints de prendre leur voiture pour aller au travail ? Ces questions vont s'imposer dans l'actualité sociale de beaucoup d'entreprises.

➕ Traditionnellement, notamment dans le secteur bancaire, la NAO chez BNP Paribas est scrutée avec attention. Elle se finalise tôt, au mois d'octobre, et donne de précieuses indications sur les tendances.

💥 Lors d'une seconde réunion de négociation le 14 octobre, la direction du groupe bancaire est revenue sur son refus de toute augmentation collective. Elle a finalement proposé aux syndicats une telle augmentation, pour un montant de 1500 euros ou 1000 euros bruts, selon le niveau de rémunération et jusqu'à 100 000 euros par an.

➡️ Il s'agit d'un changement de pied significatif, BNP Paribas ayant refusé en 2026 comme en 2025 d'accorder une augmentation collective, au profit d'une PPV. En revanche, la direction est restée ferme sur son refus d'une mesure spécifique "carburant", motif pris du respect de l'équité entre salariés.

⛽ Prime carburant : possible évolution du régime et du montant exonéré

Initialement fixé à 300 € puis porté à 600 €, le plafond d’exonération de la prime carburant pourrait être fixé temporairement à 1000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Les conditions d’attribution pourraient également être assouplies afin de permettre à davantage de salariés d’en bénéficier.

📌 Rappel : la prime carburant c’est quoi ?

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Cette prise en charge, appelée « prime carburant » ou « prime de transport », est facultative.

Son montant ainsi que ses modalités et ses critères d’attribution sont fixés :

• par un accord d’entreprise ou interentreprises ;

• ou, en l’absence d’un accord d’entreprise, par un accord de branche ;

• ou, en l’absence d’accord de branche, par une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

💶 La prime est-elle exonérée de cotisation sociale ?

Dans l’attente d’une publication d’un décret, les primes carburant versées jusqu’au 31 décembre 2026 pourraient avoir un plafond d’exonération à 1 000 € par an et par salarié.

Dans cette limite, la prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

✅ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, la prime carburant pourrait être versée même si le domicile ou le lieu de travail du salarié est desservi par les transports en commun.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit tout de même se trouver dans l’une des situations suivantes :

• il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;

• il a des horaires incompatibles avec les transports en commun ;

• il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.

🚗+ 🚆La prime carburant peut-elle être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun ?

En principe, la prime carburant ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements aux transports publics.

Toutefois, un salarié peut désormais bénéficier de la prime carburant même si son employeur prend déjà en charge une partie de son abonnement de transport, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

🗓️ Quand ces nouvelles règles vont s’appliquer ?

⚠️ Les textes réglementaires destinés à modifier formellement le régime social de la prime carburant ne sont pas encore publiés.

⚠️ Ces règles temporaires s’appliqueraient uniquement jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, elles ne seront plus applicables.

🛴 Trottinettes électriques mises à la disposition des salariés : les obligations de l'employeur

Sur son site internet, l'INRS fait le point sur les obligations de l'employeur à l'égard des trottinettes électriques. Des salariés peuvent venir au travail avec cet engin motorisé. L'entreprise peut également mettre à la disposition des salariés un parc de trottinettes électriques comme équipements de travail. Dans ce cas, l'entreprise doit :

• vérifier que ce mode de transport est approprié pour les salariés eu égard à leur activité ;

• procéder à une évaluation préalable des risques ;

• consigner cette utilisation dans le DUERP ;

• dispenser une formation aux salariés

• en assurer l'entretien et mettre à la disposition des salariés l'équipement nécessaire.

🏛️ Focus sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS) pour 2027

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Tour d’horizon des principales mesures de ces textes.

Cette année encore, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale vont devoir être adoptées dans un contexte particulièrement délicat, marqué à la fois par une situation politique complexe, des finances publiques fortement dégradées et une poussée inflationniste sur les carburants. La majorité des mesures proposées vise d’ailleurs à faire face aux difficultés. Les principales mesures des deux projets sont les suivantes.

• La réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) tiendrait compte de l’épargne salariale. Plus précisément, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027, les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise seraient prises en compte pour déterminer si la rémunération annuelle versée au salarié excède ou non le seuil d’éligibilité à la RGDU, actuellement fixé à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur au 1er janvier 2026. Ces sommes seraient également prises en compte dans la rémunération permettant de calculer le coefficient de cette réduction, mais pas dans l’assiette de celle-ci.

• Pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des mandats sociaux, un plafond d’exonération sociale et fiscale égal au plafond annuel de la sécurité sociale serait instauré. Le nouveau régime social s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les mesures fiscales devraient, quant à elles, en l’absence de disposition particulière dans le projet de loi de finances, entrer en vigueur le 31 décembre 2026 et s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2026.

• Le plafond d’exonération de la « prime carburant » serait porté à 1 000 euros pour 2026. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour l’impôt sur le revenu. Côté cotisations sociales et CSG-CRDS, un décret devrait fixer ce montant.

• Concernant la prime de partage de la valeur (PPV), le régime temporaire d’exonération de CSG-CRDS applicable aux entreprises de moins de 50 salariés serait reconduit en 2027.

• Le régime social de faveur dont bénéficie le mécanisme de renonciation à des jours de repos serait pérennisé.

• Les dispositions légales sur le forfait social seraient réécrites à droit constant.

• Le malus pour défaut de négociation sur l’emploi des seniors serait supprimé, sans s’être jamais appliqué.

• La réduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires serait pérennisée.

• Des mesures de soutien aux employeurs, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs affectés par les incendies de l’été 2026 seraient adoptées. Concrètement, il s’agirait d’ouvrir des mesures d’allégement de cotisations sociales au profit des entreprises affectées par les incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026. Il est aussi prévu de sécuriser juridiquement le moratoire déjà mis en œuvre jusqu’au 30 novembre 2026 pour le recouvrement des cotisations dues par ces entreprises. Le bénéfice de ces mesures ne serait toutefois pas accordé en cas de condamnation définitive pour certaines infractions de travail illégal au cours des 5 années précédant le mois d’août 2026.

• Les IJSS maladie et AT/MP seraient soumises à la CSG au taux de droit commun de 9,2 % à partir de 2027. En outre, seraient soumises à l’impôt sur le revenu dès 2026, les IJSS AT/MP en intégralité et les IJSS pour affection de longue durée (ALD) pour la moitié de leur montant.

• Pour les arrêts de travail de plus de 30 jours, des mesures visant à lutter contre la désinsertion professionnelle seraient adoptées. Notamment, possibilité pour le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service de contrôle médical de se réunir pour se concerter sur la situation du salarié et extension de la visite de préreprise aux AT/MP.

• Concernant les pensions de retraite, la majoration de 10 % de la pension de retraite de base à partir de 3 enfants serait remplacée par une majoration forfaitaire. Par ailleurs, il pourrait ne pas y avoir de revalorisation des retraites de base en 2027, sauf pour les retraités aux revenus modestes.

• La participation du titulaire du compte personnel de formation (CPF) pourrait être majorée dès le 1er octobre 2026.

• Une allocation de remplacement serait créée pour les agriculteurs parents d’un enfant gravement malade.

• En matière de contentieux, le droit de timbre en appel serait pérennisé mais il ne devrait pas concerner les litiges prud’hommaux ou de sécurité sociale.

❌🚗⚡✅🚙⛽ Recommandations du médecin du travail et contestation par l’employeur

👨🏻‍⚕️ Faits : un médecin du travail recommandait un véhicule surélevé du type monospace avec plancher à la hauteur de la portière et avec boîte de vitesse automatique. Il précisait que vu le poste de travail, le domicile, en zone rurale et l’état de santé de la salariée, un véhicule 100 % électrique n’est pas adapté. En ce sens, il recommandait un véhicule hybride ou thermique.

👨‍💼 L'employeur faisait valoir que rien n'indiquait un état de santé qui aurait justifié une telle précision liée à la motorisation du véhicule.
L’employeur estime que le médecin du travail a dépassé les limites de sa mission en formulant une préconisation sur la motorisation du véhicule fourni à la salariée.

👩🏻‍⚖️ La cour d'appel avait rejeté la demande de l’employeur au motif que qu’il ne caractérisait pas en quoi les modes de motorisation d'un véhicule et leur usage quotidien ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur la santé de la salariée

⚖️ La Cour de cassation n’est pas de cet avis et pose des limites. C'est aux juges de rechercher en quoi l'état de santé de la salariée justifiait l'impossibilité d'utiliser un véhicule électrique et imposait la mise à disposition d’un véhicule thermique ou hybride.

🪃 L'affaire sera donc rejugée et les juges devront chercher un lien entre l’état de santé et l’impossibilité de conduire un véhicule électrique.

🚨Conclusion :

👉 Principe : l'employeur doit prendre en compte les propositions émises par le médecin du travail

Le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné et ouvre droit à réparation

👉 Exception : l'employeur a aussi la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

➡️ Le CPH peut alors confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence

➡️ La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Référence : Cass. soc. 30 septembre 2026, n° 25-14.328

⚠️ Dénigrer des collègues ou la hiérarchie peut justifier un licenciement disciplinaire

Des propos dénigrants, injurieux ou haineux visant la hiérarchie ou d’autres salariés, qu’ils soient tenus dans une salle de pause ou échangés sur une messagerie instantanée mise à disposition par l’employeur, peuvent être retenus à l’appui d’un licenciement pour faute grave dès lors qu’ils ne relèvent pas de la vie privée du salarié.

Références : Cass. soc. 23 septembre 2026 n° 25-14.347 / Cass. soc. 23 septembre 2026 n° 25-14.348

Merci et bonne lecture